Est-ce que le droit français des mesures de protection est conforme à l'article 12 de la CIDPH ?2025.12
#1Mois1Droit : En lien avec la journée des droits de l'Homme le 10 décembre, la chaire Aditus questionne l'application de l'article 12 "Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité" de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies
Intervenant : Marc AZAVANT, Maître de conférences en droit privé à l'UPPA, Directeur du CRDF, Membre du comité scientifique de la chaire Aditus, Avocat au barreau de Pau
Date : Décembre 2025